818R31. Malgré toute autre disposition des chapitres II à XIV, XVI et XX, un bien d’assurance ou un bien de placement d’un assureur ne comprend pas une avance sur police à payer à l’assureur.
a. 818R24; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R24; D. 91-94, a. 71; D. 1470-2002, a. 55; D. 134-2009, a. 1.